Guide auto-entreprise

Pour devenir intervenant en soutien scolaire à domicile ou à distance chez JUA SCHOOL.

Vue d'ensemble

Donner des cours particuliers en tant qu'auto-entrepreneur, c'est devenir travailleur indépendant. Ce régime permet à toute personne, quel que soit son statut professionnel, d'avoir une activité rémunérée sans être salarié.

Objectifs

Chez JUA SCHOOL, donner des cours particuliers, c’est devenir un travailleur indépendant.

Notre modèle économique c’est d’inciter les personnes à mettre un pied dans le monde des entreprises, vous permettre de côtoyer le monde de l’entreprenariat grâce au statut auto- entrepreneur.

Le statut auto-entrepreneur est cumulable avec une autre activité (étudiant, salarié, en recherche d’emploi, retraité...). C’est un moyen de se créer un complément de revenus ou de quitter le monde du salariat.

Cependant, si vous êtes aussi fonctionnaire vous avez l’obligation de demander à votre hiérarchie l’autorisation de vous ’inscrire comme auto-entrepreneur.

Collaborer avec JUA SCHOOL, c’est de ne pas avoir de rapport de subordination, mais plutôt un rapport de partenariat.

Dans le cadre du lancement de votre activité en micro-entreprise (ex auto-entreprise), plusieurs aides peuvent être souvent accessibles et adaptables en fonction des personnes et des situations :

L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) qui vient plus particulièrement en aide aux jeunes et aux demandeurs d'emploi.
La prime d'activité, versée par les Caisses d'Allocations familiales, dont les conditions d'accès sont assez larges sous réserve d'exercer une activité professionnelle.
Le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d'Entreprise) permet d'obtenir un prêt à taux zéro pour une certaine catégorie de population.
L'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) qui permet de conserver ses droits aux allocations chômage, sous certaines conditions.
L'ARCE(Aide à la Reprise ou la Création d'Entreprise) consiste au versement des bénéficiaires de 45 % du montant des droits restants au titre de l'ARE.

Pour aller plus loin :

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Micro-entreprise : quelles sont les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre ? | economie.gouv.fr

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Statut Auto-Entrepreneur 2022 - Tout savoir en 1 seul clic (portail- autoentrepreneur.fr)

Grandes étapes

Pour devenir micro-entrepreneur, le créateur d’entreprise doit effectuer une déclaration de début d’activité en ligne. Pour cela, il importe de fournir un scan ou une photocopie de la pièce d’identité avec la mention d’attestation sur l’honneur « J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’originale... Fait à (lieu), le (date) ». Ensuite, aller sur le site : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

En accédant au site, vous devez vous inscrire en deux étapes : la première consiste à créer un compte utilisateur et la deuxième étape est la déclaration de l'auto-entreprise.

Attention la première étape n’est pas suffisante pour obtenir une attestation d’immatriculation. Une étape complémentaire concerne la demande d’ACRE si vous en êtes éligible.

Création du compte personnel auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs libéraux dépendent de l'URSSAF. Vous pouvez réaliser votre création d’auto-entreprise directement en ligne en passant par 4 étapes sur le site suivant :

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Créermoncomptesurlesiteauto-entrepreneuren4étapes- Autoentrepreneur.urssaf.fr

Veillez à bien indiquer les informations suivantes :

Activités exercées : « Service de soutien scolaire à domicile »
Nom d’activité : « Soutien scolaire à domicile »

Une fois votre dossier complet et vérifié, Il ne vous restera plus qu'à imprimer, signer et envoyer l'ensemble de ces documents par courrier postal à l'adresse qui vous sera indiquée.

L'INSEE vous générera un numéro SIRET sous 1 à 4 semaines après la finalisation de votre dossier. Une fois ce numéro édité, vous pourrez commencer à exercer votre activité.

Voici les délais importants à retenir après avoir déclaré votre début d’activité :

8 à 15 jours : Vous recevrez votre numéro Siret
4 à 6 semaines : Vous recevrez votre notification d’affiliation à la Sécurité sociale pour les Indépendants. Seulement après la réception de cette notification vous pourrez créer votre compte en ligne.
90 jours : le délai minimum qui doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration de chiffre d’affaires.

Devenir auto-entreprise implique d’assurer en toute autonomie la gestion et l’administration quotidienne des éléments suivants :

Devis
Facturations en bonne et due forme
Gestion des encaissements
Comptabilité
Déclarations de chiffre d’affaires
Déclaration des impôts

Pour plus d’information, vous pouvez également consulter les questions fréquentes de la rubrique suivante :

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Devenir auto-entrepreneur

Demande d’ACRE

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser les créations et reprises d’entreprises. Ce dispositif a été largement modifié, notamment pour les personnes relevant du régime micro-social, qui créent ou reprennent une activité au 1er avril 2020, en ce qui concerne la liste des bénéficiaires, les formalités et le taux d’exonération.

Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise qui créent ou reprennent une entreprise doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre auprès de l’Urssaf via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ».

Pour plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le site suivant :

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Acre - Urssaf.fr

Déclaration du chiffre d’affaires

La déclaration de chiffre d’affaires (CA) est une obligation pour tous les auto-entrepreneurs. Elle permet de signaler à l’administration (notamment à la Sécurité Sociale des Indépendants ou à l’URSSAF pour les activités libérales) le montant de votre chiffre d'affaires, donnée indispensable au calcul de vos cotisations sociales. Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous êtes dans l’obligation d’effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires en vous référent à votre facture. Pour cela dès la création de votre compte URSSAF vous devrez choisir votre périodicité : mensuelle ou trimestrielle.

À noter que vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer votre première déclaration :

3 mois après la création de votre auto-entreprise pour ceux ayant choisi de déclarer tous les mois
6 mois après la création de votre auto-entreprise pour ceux ayant choisi de déclarer tous les trimestres

La périodicité de déclaration est valable pour une année civile mais est cependant modifiable à condition d’en faire la demande avant le 31 octobre.

Votre première déclaration de chiffre d’affaires intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de début d’activité, afin de laisser le temps aux administrations compétentes de mettre à jour votre situation.

Pour plus de détail sur les dates de premières déclarations en fonction de votre date d’inscription :

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Auto-Entrepreneur : la 1ère déclaration de Chiffre d'Affaires (portail- autoentrepreneur.fr)

Paiement des cotisations

L’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale des indépendants (la SSI, intégrée au régime général de la Sécurité Sociale et qui a remplacé la RSI). Le paiement des cotisations permet de financer la SSI, mais aussi pour l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une couverture sociale. Le fait de payer des cotisations auto-entrepreneur vous permet d’avoir une protection contre un certain nombre de risques de la vie courante. Plus concrètement, cela vous permet de profiter d’une assurance vieillesse, d’une assurance maladie ou maternité, mais aussi de prestations sociales telle que les allocations familiales.

Le coût des cotisations auto-entrepreneur est généralement peu élevé. Néanmoins, en contrepartie, la protection sociale de l’auto-entreprise est réputée plus faible. Par exemple, vous n’êtes pas assuré contre le chômage ou les accidents du travail.

Pour connaitre le taux de cotisation pour un auto-entrepreneur, veuillez vous rendre sur le site suivant :

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Tout savoir sur les cotisations auto-entrepreneur (legalstart.fr)

Déclaration des impôts

L’auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires aux impôts de façon annuelle, et ce, même s’il le déclare déjà l’URSSAF tout au long de l’année. Bien que l’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires tout au long de l’année de façon mensuelle ou trimestrielle, il doit malgré tout réaliser une déclaration aux impôts. Cette déclaration est obligatoire pour deux principales raisons :

l'auto-entrepreneur peut avoir d'autres revenus que ceux tirés de son auto- entreprise (salaires, revenus fonciers, etc.) ;
la déclaration servira au calcul du revenu fiscal de référence du foyer.

Le formulaire de déclaration d'impôt est généralement disponible entre avril et mai. Il en va de même pour la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées. Vous avez la possibilité de demander une attestation de paiement à JUA SCHOOL soit un mois avant votre déclaration.

Pour aller plus loin, veuillez-vous rendre sur le site suivant :

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Auto-entrepreneurs : comment déclarer vos impôts ? (espace- autoentrepreneur.com)

OBLIGATION ET DEVOIRS

Vos obligations déclaratives (ponctuelles ou régulières) :

Vous devez commencer par vous inscrire en auto-entrepreneur et ainsi déclarer votre début d’activité.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires même si le montant est de 0 euro tous les mois ou tous les trimestres (selon l’option que vous aurez choisie au moment de votre inscription). Si vous ne faites pas vos déclarations de chiffre d’affaires ou si vous les faites en retard, vous devrez payer des pénalités financières
Vous devez faire votre déclaration d’impôts même si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire
Vous ne pouvez pas avoir plusieurs numéro SIRET, mais vous pouvez cumuler plusieurs activités avec le même SIRET et dans ce cas déclarer votre activité principale. Si vous changez d’adresse ou d’activité, vous devez le déclarer.
Au-delà d’un certain montant de chiffre d’affaires, les déclarations et paiements doivent être fait par voie électronique, sous peine de pénalité financière à payer autrement. (Nouveauté 2014-2015).
Vous devez vous inscrire au RM (Répertoire des Métiers) pour une activité artisanale, et au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour une activité de commerce (Nouveauté 2014-2015).

Vos devoirs pour bénéficier du statut auto-entrepreneur :

Vous ne devez pas faire de concurrence déloyale à votre employeur et respecter la clause de non-concurrence. Si vous êtes aussi salarié, vous ne devez pas utiliser les ressources de votre employeur ou votre temps de salarié pour votre propre activité d’auto-entrepreneur.
Vous ne devez pas exercer certaines activités qui sont interdites sous le statut auto-entrepreneur.
Vous devez respecter les conditions (diplômes, assurances, etc) pour certaines activités réglementées.
Vous ne devez pas dépasser le plafond de chiffre d’affaires autorisé pour conserver le statut d’auto-entrepreneur.
Si vous commencez votre activité dans l’année en cours, vous devez respecter la règle du prorata temporis pour calculer votre plafond de chiffre d’affaires autorisé.
Vous ne pouvez pas avoir un client unique et travailler avec un lien hiérarchique.
Vous ne devez pas déjà être TNS.
Vous devez souscrire une assurance professionnelle (pour certaines activités) et la mentionner sur vos devis et facture (nouveauté 2014-2015).
Vous devez ouvrir un compte bancaire séparé et dédié à votre activité d’auto-entrepreneur ou de micro-entreprise (nouveauté 2015).

Tout ce que vous aurez à payer :

Des cotisations sociales La CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) qui représente un pourcentage de ce que vous payez en même temps que vos charges sociales la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) des impôts sur vos revenus d’auto-entrepreneur, soit via le prélèvement forfaitaire libératoire, soit via le paiement d’impôts sur le revenu. une taxe pour frais de chambre consulaire (CCI ou CMA) selon votre activité (nouveauté 2014-2015)

E.D - Confidentiel – JUA SCHOOL