Conditions Générales de vente

TERMINOLOGIE 

Le terme le « Prestataire » désigne la société dénommée JUA SCHOOL, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de MILLE EUROS (1 000, 00€), ayant son siège social à DZAOUDZI (97615), 47 Rue Dispensaire chez Attoumani Daouda, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MAMOUDZOU sous le numéro 893 939 108 00013. 

Le Prestataire est une société spécialisée en accompagnement et soutien scolaire à domicile et à distance. 

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire. 

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie à ces Conditions Générales de Vente. 

Le terme « Intervenant » désigne le professionnel éducatif agissant par délégation de la société JUA SCHOOL dans le cadre de la réalisation des prestations de services conclues aux termes du contrat d’abonnement. 

Le diminutif « CGV » désigne les conditions générales de vente. 

EXPOSE 

Monsieur Hachim ABDALLAH, Fondateur de la société JUA SCHOOL est un enseignant en mathématiques dans l’Académie de Mayotte. 

La société JUA SCHOOL propose des services de soutien scolaire à domicile et à distance, à savoir : 

✔ Aide aux devoirs aux élèves à partir de la maternelle jusqu’au supérieur 

✔ Soutien scolaire et accompagnement à la réussite scolaire pour les élèves à partir de la maternelle jusqu’au supérieur 

✔ Soutien scolaire et accompagnement à l’obtention des diplômes en études supérieurs à partir de l’obtention du baccalauréat 

✔ La structure propose du soutien scolaire dans toutes les matières scolaires en primaire, au collège, au lycée et en études supérieures. 

✔ Le soutien scolaire est adapté au niveau et à la particularité de chaque élève.

✔ La société JUA SCHOOL prône un apprentissage et une éducation sensible, adaptée et à l’écoute de l’élève. 

✔ Plusieurs méthodes d’apprentissages innovateurs sont mises en place permettant ainsi de stimuler l’envie et la motivation des élèves.

Les cours de soutien scolaire sont réalisés à domicile et/ou à distance par les intervenants de JUA SCHOOL. 

La société met un point d’honneur sur le recrutement de ses intervenants qui prouvent tous des qualifications requises dans l’exercice de leurs missions. 

GENERALITES 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de souscription d’abonnement et de mise à disposition des services du prestataire au Client. 

Elles organisent par ailleurs les modalités d’intervention des intervenants de la société JUA SCHOOL auprès des élèves et des familles d'élèves, à domicile et/ou à distance. 

Elles s'appliquent au contrat d’abonnement conclu entre le Prestataire et le Client, dans le cadre de la fourniture de prestations de services telles que définies dans le contrat d’abonnement signé par le Client. 

Les conditions générales de vente régissent intégralement les relations entre le prestataire et le client.  

Toute souscription à un abonnement implique l’entière acceptation des présentes et engage le Client à les respecter et à les faire respecter par le/les élèves et les familles qui en bénéficieront. 

Aucune condition générale d'achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire. 

Après signature desdites CGV et du contrat d’abonnement, toute réserve concernant les conditions générales de vente, avancée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

Toutes dispositions dérogeant aux présentes devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans le contrat d’abonnement signé par les parties ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties. 

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les services et les tarifs à tout moment. Une notification par écrit et/ou par Email des CGV modifiés sera effectuée par le Prestataire en respectant un délai de trente (30) jours permettant ainsi au Client de signifier sa volonté de rupture du contrat d’abonnement.  

DISPOSITIONS GENERALES

a) Documents antérieurs ou autres accords 

Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du devis, de la commande et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du client. 

b) Autonomie des clauses 

Si l’une des dispositions conclues dans ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concerne pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes. 

c) Notification 

Toute notification devra être faite par écrit, soit par email, soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extrajudiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.  

d) Langue du Contrat 

Le contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.  

CONCLUSION DU CONTRAT

Une notification des présentes conditions générales de vente est effectuée par Email ou en main propre aux clients désireux de bénéficier des services du prestataire.  

En application de l’article L111-1 et suivant du Code de la consommation, cette notification est faite 48 heures avant la signification du contrat d’abonnement, ceci afin de permettre au client d’en prendre connaissance avant tout engagement. 

Avant la signature du contrat d’abonnement, le client doit avoir au préalable lu et pris connaissance des conditions générales de vente, des droits et des obligations qui émanent de la souscription dudit contrat. 

Toute condition contraire aux présentes CGV, à défaut d’acceptation expresse, sera inopposable à la société « JUA SCHOOL » quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du client. 

Sauf convention contraire dans le contrat d’abonnement, ce dernier est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de signature du contrat d’abonnement par le client.

Aucun changement ni aucune modification du contrat d’abonnement, notamment sur les caractéristiques des services, ne sera pris en considération s'il n'a pas été accepté par écrit par le Prestataire. 

Toute modification de contrat acceptée par les parties devra donner lieu à la rédaction d’un avenant au contrat d’abonnement initial. Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.  

DELAI DE RETRACTATION 

Les clients ayant souscrit leur contrat d’abonnement en ligne ou à distance bénéficient d’un droit de rétractation conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.  

Le client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours après la conclusion du contrat d’abonnement pour se rétracter. Au-delà de ce délai, il sera tenu à la réalisation et au paiement du contrat signé jusqu’au terme fixé dans ledit contrat. 

Dans le cas d’une rétractation intervenue dans le délai et avant la réalisation du 1er cours de soutien scolaire, le contrat sera automatiquement annulé, cependant, le bilan scolaire effectué par l’intervenant lors du 1er rendez-vous restera dû à l’intervenant et ne donnera pas lieu à remboursement. Le bilan sera donc facturé au tarif horaire. 

Dans le cas d’une rétractation intervenue dans les délais mais après la réalisation du 1er cours de soutien scolaire, le contrat sera résilié, mais le tarif horaire de l’intervenant sera dû et ne donnera pas lieu à remboursement, il en sera de même en ce qui concerne le bilan scolaire du 1er rendez-vous. Le paiement des 1ères interventions devra  

intervenir dans les QUINZE (15) jours suivant la résiliation de l’abonnement. 

Au-delà du délai de quatorze (14) jours après la signature du contrat d’abonnement, le client n’aura plus la faculté de résilier son contrat d’abonnement avant d’avoir atteint la durée d’engagement stipulée dans le contrat d’abonnement. La demande de résiliation devra être faite à terme du contrat en respectant les modalités de résiliation ci-après indiquées dans la clause « Résiliation ». 

MODALITE D’EXECUTION DU CONTRAT 

Le nombre d'heures de cours mensuel est initialement fixé dans le contrat d’abonnement signé entre le prestataire et le client. En cas de modification du nombre d'heures de cours mensuel, un avenant au contrat d’abonnement devra être signé entre les parties. Dans le cas présent, les modalités d’exécution des prestations se feront donc conformément aux modalités indiquées dans l’avenant au contrat d’abonnement. 

Le lieu de réalisation des cours (à domicile ou à distance) est initialement prévu dans le contrat d’abonnement signé entre le prestataire et le client. 

Le Client s’engage à fournir une liste précisant l’identité de l’un ou de plusieurs adultes choisi(s) par leurs soins, les adultes choisis devront être présents à chaque cours prévu avec l’élève.

À chaque cours (à domicile ou à distance), l’intervenant doit mentionner dans la fiche de suivi le nom de l’adulte présent pendant la séance cours. 

Aucun cours de soutien scolaire ne se fera sans la présence d’un adulte au domicile.  

En l’absence d’un ou des adultes mentionnés dans la liste, l’intervenant se verra dans l’obligation de reporter la séance de cours. 

Le Client s’engage à informer la société Jua School lorsque l’élève destinataire des cours particuliers présente un ou des handicaps majeurs ou mineurs, physiques et/ou mentaux. 

En fonction du niveau scolaire de l’élève, l’intervenant peut exiger la présence d’un adulte pendant la séance de cours. 

La réservation des jours et des heures de cours se fait auprès de l’intervenant. Une fiche de réservation ou modification sera mise en place à cet effet. 

Aucune réservation faite de manière verbale ne sera prise en compte. 

Le lieu de l’intervention initialement fixé au contrat d’abonnement reste inchangé sauf en cas de changement demandé par l’intervenant ou par le client. 

Lorsqu’il y a un changement du lieu et/ou de l’heure de l’intervention, le client ou l’intervenant devra prévenir l’autre partie dans un délai minimum de 48 heures du lieu et de l’heure de l’intervention. 

Le client est tenu de respecter les heures et les jours de cours préalablement définis. Aucune heure de cours, une fois réservée, ne pourra être annulée et sera due. Elle peut toutefois être décalée dans la semaine en fonction des disponibilités de l’intervenant et du client et uniquement sur la demande du client ayant prévenu minimum 24h à l’avance. 

En cas d’absence non prévue par le client pour cas de force majeur et/ou intempéries, ce dernier devra informer l’intervenant dans les meilleurs délais et communiquer une date de report. En l’absence de report, la séance de cours perdue lui sera remboursée dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la notification par la société du remboursement. Le cas de force majeur doit cependant être réel et sérieux, il doit notamment être prouvé par tout moyen. 

Le retard du client sera décompté du temps du cours. Celui-ci pourra demander à le rattraper soit en fin de cours ou lors du prochain cours, selon les disponibilités de l’intervenant.  

L’intervenant à l’obligation d’aménager ses horaires en sorte de répondre à la demande de rattrapage du client. 

Lorsque le rattrapage n’a pas été effectué du fait du client, ce manquement ne pourra pas donner lieu à une quelconque réduction de la rémunération prévue au contrat.

Le retard de l’intervenant devra être rattrapé soit en fin de cours soit lors des prochains cours. 

En cas de retards répétés sans rattrapage des retards du fait de l’intervenant, et ce, dépassant un délai de trois (3) mois, le client bénéficiera d’une remise exceptionnelle sur son forfait mensuel dans le délai de quinze (15) jours à compter de la notification par la société de la remise. Cette remise ne sera accordée que sur demande écrite du client. 

En cas d’absence non prévue par l’intervenant pour cas de force majeur et/ou intempéries, ce dernier devra rattraper le cours non réalisé. Une séance de cours peut être annulée par l’intervenant jusqu’à six (6) heures avant le début de cette séance pour cas de force majeur. 

Ces deux dernières dispositions concernent tant les cours en présentiels que les cours en distanciels. 

L’intervenant est tenu de déployer des moyens pour la mise en place des méthodes et/ou outils éducatifs adaptés à l’élève qu’il soutient.  

En ce qui concerne les cours à distance, la société se réserve le droit d’annuler une séance de cours jusqu’à une (1) heure avant le début de la séance en cas de problème technique ne permettant pas sa réalisation, ceci peut être le cas par exemple en cas de panne informatique. Dans ce cas, le client sera informé par l’intervenant par appel téléphonique et/ou par SMS de l’annulation et de la date et l’heure de report de la séance de cours.  

Par ailleurs, la société JUA SCHOOL ne pourra pas être tenue responsable en cas de retard ou de l’inexécution de la prestation due à un cas de force majeur (catastrophe d’origine naturelle, accident survenu sur le trajet de l’intervenant ou tout autre cas de force majeur). Le client sera contacté et une date de report lui sera proposée, dans le cas contraire, la séance de cours perdue lui sera remboursée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par la société du remboursement. 

Dans le cas où un client se rendrait auteur d’attitudes et/ou de comportements contraires aux bonnes mœurs, gênants, inacceptables ou dangereux pour lui-même et pour l’intervenant, la société JUA SCHOOL se réserve le droit de résilier son contrat d’abonnement sans préavis ni indemnité d’aucune sorte. 

Dans le cas où l’intervenant se rendrait auteur d’attitudes et/ou de comportements contraires aux bonnes mœurs, gênants, inacceptables ou dangereux pour lui-même et pour le client, la société JUA SCHOOL se réserve le droit de suspendre et/ou résilier son contrat de travail sans préavis ni indemnité d’aucune sorte. 

DÉFAUT DE PAIEMENT 

La rémunération mensuelle est fixée par le contrat d’abonnement et/ou ses avenants. Le début d’une période d’abonnement correspond à la date de prise d’effet du contrat.

Le paiement devra intervenir au plus tard tous les 5 du mois par paiement bancaire en passant par la plateforme choisie par la société JUA SCHOOL. 

Toute modification ultérieure de la commande ou demande complémentaire commandée par le Client et non prévue dans le contrat d’abonnement initial, fera l’objet d’une facturation supplémentaire.  

En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, la société JUA SCHOOL se réserve le droit de suspendre le présent contrat jusqu’au paiement de la dette et/ou d’exercer un droit de rétention sur la chose de valeur égale à la dette au sens de l’article 2286 du code civil. 

En cas de retard de paiement de plus de plus de 90 jours, en application des articles R 121-1 et R 124-1 du code de procédure civile d’exécution, la société JUA SCHOOL se réserve le droit de mandater une société de recouvrement ou un huissier de justice aux fins d’obtenir le paiement de la dette. 

En cas de persistance du débiteur, la société JUA SCHOOL se réserve le droit de demander le recouvrement forcé de sa dette par toute procédure administrative et/ou judiciaire nécessaire. 

REFUS 

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une commande de la part du Client lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs commande(s) précédente(s).  

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes quelconque avec le Client pour une ou plusieurs commande(s) précédente(s). 

OBLIGATION DES PARTIES 

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat d’abonnement. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l'engagement pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires. 

a) Obligations du Client. 

Pour permettre au Prestataire de réaliser ses missions, le client s’engage à : 

✔ Remettre au Prestataire le contrat d’abonnement daté et signé. 

✔ Le client et/ou l’élève est tenu au respect de la personne de l’intervenant physique, verbal et moral de la personne de l’intervenant. 

✔ Le client et/ou l’élève est tenu de se conformer à une attitude et un comportement convenable, respectueux et exempt de dangerosité et/ou de gêne à l’égard de l’intervenant. 

✔ Le client a l’obligation de prévoir la présence d’un adulte à son domicile pour chaque intervention de cours à domicile. 

✔ Le Client s’engage à informer la société Jua School lorsque l’élève destinataire des cours particuliers présente un ou des handicaps majeurs ou mineurs, physique et/ou mentaux. 

✔ Le client a l’obligation de payer le prix convenu aux termes du présent contrat et à la date prévue en contrepartie de la prestation fournie. 

✔ Toute acquisition de matériel scolaire, informatique ou d’ouvrage nécessaires à l’accomplissement des prestations seront à la charge exclusive du client. ⮚ Garantir la présence de l’élève à chaque cours. En cas d’indisponibilité exceptionnelle, le client est tenu de prévenir le Prestataire conformément aux modalités prévues dans la clause « modalité d’exécution du contrat ». 

✔ Se conformer strictement aux conseils techniques, éducatifs et aux suggestions faites par l’intervenant.  

✔ Les séances de cours à domicile se font au domicile des élèves. En cas de volonté contraire ou de déménagement du client postérieurement à la souscription du contrat d’abonnement, le client s’engage à notifier ce changement au prestataire ainsi qu’à l’intervenant, 48 heures avant la prochaine heure de cours fixée avec l’intervenant. 

✔ Les séances de cours à distance doivent être respectées en temps et en heure, en cas d’empêchement par le client, celui-ci devra notifier son empêchement dans un délai de 48 heures avant l’heure prévue. 

✔ En cas de force majeur et/ou d’intempéries et/ou de difficultés techniques rencontrées rendant la présence du client impossible, celui-ci devra notifier par tout moyen à l’intervenant ses difficultés dans les meilleurs délais afin de convenir d’un report de date.  

✔ Collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation et tous moyens utiles pour permettre à l’intervenant d’assurer ses prestations de soutien scolaire avec efficacité. 

✔ Prévenir le Prestataire de tout changement concernant les informations et les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.  

✔ Informer le prestataire de tout changement des coordonnées personnelles du client (email, numéro de téléphone, etc…) 

✔ Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des cours de soutien et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait. 

b) Obligations du Prestataire. 

Dans le cadre des présentes CGV et à la réalisation du service proposé, le Prestataire s’engage à respecter les obligations suivantes : 

✔ L’intervenant est tenu de se conformer à une attitude et un comportement convenable, respectueux et exempt de dangerosité et/ou de gêne à l’égard du client et/ou de l’élève. 

✔ Mettre en place tous les moyens nécessaires pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire n’est donc tenu que d’une obligation de moyen. 

✔ Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière le client de l’avancée du niveau scolaire de l’élève bénéficiaire des cours de soutien.

✔ Des bilans de situation de l’élève doivent être faits régulièrement afin de fournir au client une avancée des résultats recherchés. 

✔ Le Prestataire a un devoir de conseil, d’orientation, de soutien de l’élève qui bénéfice des cours de soutien scolaire. 

✔ Le Prestataire s’engage à choisir ses intervenants conformément à la formation et aux diplômes requis, permettant ainsi de s’assurer des méthodes d’apprentissage transmises aux élèves. 

✔ Le Prestataire s’engage à former ses intervenants sur une méthode de travail conforme, permettant ainsi d’obtenir un suivi scolaire des élèves suivis et soutenus par la société JUA SCHOOL.  

✔ Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité contractuelle. 

✔ Enfin, le Prestataire est seul responsable des lois et réglementations applicables aux services qu’il rend, notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles et de la protection des mineurs. 

RÉSILIATION 

Le Prestataire peut mettre fin au contrat d’abonnement en cas de manquement et/ou faute grave aux obligations contractuelles par le client, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le Prestataire peut également mettre fin au Contrat en cas de non-paiement de la/des facture(s) non acquittée(s) par le Client, dans un délai de trois (3) mois à compter de la première facture non acquittée. Une relance sera faite tous les mois pendant trois (3) mois par la société Jua School avant de notifier la résiliation effective au client. 

Le Client peut mettre fin au contrat d’abonnement en cas de manquement et/ou faute grave aux obligations contractuelles par le Prestataire, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la production de toute preuve prouvant les manquements et/ou fautes constatés. 

Après le délai d’engagement initialement prévu dans le contrat d’abonnement, le Client peut mettre fin au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis d’un (1) mois. 

Dans le cas d’une résiliation intervenue après le 5 du mois, et à défaut d’avoir notifié à l’intervenant l’intention de résiliation dans le respect du préavis d’1 mois, la somme mensuelle prévue sera due par le client sans possibilité de remboursement. 

Le Prestataire peut mettre fin au contrat, si l’élève ne respecte pas les règles de bonne conduite et de bon comportement sus-indiquées au paragraphe « modalités d’exécution du contrat ». 

Si le Client ne résilie pas son abonnement, celui-ci est renouvelé pour une période équivalente à la durée initialement prévu au contrat d’abonnement, et ainsi de suite 

jusqu’à ce qu’une demande de résiliation soit effectuée selon la procédure indiquée précédemment.  

En cas de cessation ou de résiliation du contrat d’abonnement, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune exonération des heures d’enseignement et de soutien effectuées. 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les informations et données personnelles du client et/ou de l’élève sont recueillies par le prestataire à des fins pédagogiques et internes et ne seront pas communiquées à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès et rectification de ces informations auprès de l’enseignant. 

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE 

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance professionnelle permettant de couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle. 

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut des services ou de la violation du Contrat, même si le défaut en question était prévisible au moment de la signature du contrat d’abonnement. 

En cas de manquement quelconque du Prestataire dans l’exécution de ses obligations, le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par écrit (lettre ou email). 

Par ailleurs, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie dans la clause « modalités d’exécution du contrat ». 

SOUS-TRAITANCE 

Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des services à des sous-traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation et de la qualité des services vis-à-vis du Client. 

CONFIDENTIALITÉ 

Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées. Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens mis à la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et 

tous documents relatifs aux activités de chaque Partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont : 

✔ Connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l'autre Partie ; 

✔ Tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ; 

✔ Légitimement obtenus d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ; 

✔ Développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ; 

✔ Divulgués en vertu d'une disposition législative ou réglementaire. 

Chaque partie s’engage à : 

✔ À appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu'elle applique à ses propres informations confidentielles ; 

✔ À ne communiquer les Informations Confidentielles qu'à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services ; 

✔ À ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ; 

✔ À n'utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services. 

DONNÉES PERSONNELLES 

Les informations personnelles renseignées par le client sont nécessaires à la société dans le cadre de la gestion de son activité et l’exécution des prestations de services. 

Elles peuvent être néanmoins communiquées par la société JUA SCHOOL à des fins commerciales, ou encore dans des contrats de partenariats avec divers professionnels. 

Ces données seront conservées dans le délai maximum de CINQ (5) ANS à compter de la résiliation du contrat d’abonnement. 

En application des dispositions de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de modification des informations qui le concernent. Ainsi, chaque client peut exercer par courrier électronique ou par voie postale son droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux adresses suivantes : 

– contact@juaschool.com 

– Monsieur Hachim ABDALLAH, Fondateur de la SAS, 47 rue du dispensaire 97615 DZAOUDZI 

SERVICE CLIENT

La société JUA SCHOOL s’engage à répondre aux besoins, aux interrogations et réclamations de ses clients le plus rapidement possible. 

Pour se faire, le client doit adresser sa demande/réclamation par email à l’adresse suivante : contact@juaschool.com ou par téléphone : +262 639 255 118. 

MODIFICATION DES CGV ET CESSION DE CONTRAT 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le Contrat.  

A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours et en l’absence de revendication, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client. 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE 

La loi du contrat est la Loi Française.  

En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. 

A défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, le litige sera soumis à la connaissance du Tribunal territorialement compétent.