CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION 

JUA SCHOOL

TERMINOLOGIE 

Le terme le « PRESTATAIRE » désigne la  société dénommée JUA SCHOOL, Société par actions  simplifiée à associé unique au capital de MILLE  EUROS (1 000, 00€), ayant son siège social à  DZAOUDZI (97615), 47 Rue Dispensaire chez Attoumani Daouda, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MAMOUDZOU sous le numéro 893 939 108 00013. 

Le PRESTATAIRE est une société spécialisée en accompagnement et soutien scolaire à domicile  et à distance. 

Le terme « INTERVENANT » désigne le professionnel éducatif agissant par délégation de la société JUA SCHOOL dans le cadre de la réalisation des prestations de services conclues aux termes du  contrat de sous-traitance. 

Le terme « CLIENT » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences  du PRESTATAIRE. 

Le diminutif « CGI » désigne les conditions générales d’interventions.

OBJET 

Les présentes conditions générales d'intervention (CGI) ont pour objectif de déterminer les modalités d’intervention du professionnel éducatif qui agit par délégation de la société JUA SCHOOL. Elles régissent intégralement les relations entre le PRESTATAIRE et L’INTERVENANT bénéficiaire d’un contrat de sous-traitance. 

Ce document est joint au contrat de sous-traitance signé entre le PRESTATAIRE et L’INTERVENANT. 

À ce titre, il s’applique, sans restriction ni réserve, entre les deux Parties. 

DEFINITION DE LA PRESTATION

La société JUA SCHOOL propose des services de soutien scolaire à domicile et à distance, à savoir :  

• Aide aux devoirs des élèves à partir de la maternelle jusqu’au supérieur.
• Soutien scolaire et accompagnement à la réussite scolaire pour les élèves à partir de la maternelle jusqu’au supérieur.
• Soutien scolaire et accompagnement à l’obtention des diplômes en études supérieurs à partir de l’obtention du baccalauréat.
• Soutien scolaire dans toutes les matières scolaires en primaire, au collège, au lycée et en études supérieures.
• Le soutien scolaire est adapté au niveau et à la particularité de chaque élève.

PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT 

Les cours de soutien scolaire sont réalisés à domicile et/ou à distance par les INTERVENANTS de JUA SCHOOL.

Dans le cadre de cette activité,  la  société JUA SCHOOL affecte un ou des INTERVENANTS au CLIENT qui souhaite bénéficier d’heures de soutien scolaire. 

MODALITES D’EXECUTION DE L’INTERVENTION 

L’intervenant s’engage à réaliser l’intervention conformément aux obligations mentionnées dans  le contrat signé entre les deux Parties. 

Le lieu de réalisation des cours (à domicile ou à distance) est initialement prévu dans le contrat  d’abonnement signé entre le PRESTATAIRE et  le  CLIENT. Le PRESTATAIRE s’engage aux  présentes à notifier à l’INTERVENANT dès signature du contrat d’abonnement avec le CLIENT, le lieu d’intervention et ce dans un délai de 24 heures minimum avant la 1ère intervention. 

Les prestations de soutien scolaire se feront dans le respect des règles suivantes : 

1- L’INTERVENANT s’engage, après la signature de son contrat de sous-traitance, à participer à une formation faite par la société JUA SCHOOL lui permettant de prendre connaissance des méthodes de travail attendues par la société sous-traitante. De plus, une formation complémentaire sera faite une fois par mois. 

2- L’INTERVENANT s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour la réalisation de ses missions, conformément aux exigences du PRESTATAIRE. 

3- Avant d’effectuer la première séance de cours, L’INTERVENANT doit obligatoirement procéder à un bilan initial de l’élève afin de déterminer et ainsi proposer le soutien scolaire adapté au niveau et à la particularité de l’élève. 

4- L’INTERVENANT s’engage à communiquer par écrit le bilan initial de l’élève effectué au PRESTATAIRE pour avis avant de prendre toute décision concernant la méthode de travail qui sera appliquée avec l’élève. 

5- Après notification, le PRESTATAIRE dispose d’un délai de 36 heures pour émettre un avis  et  conseiller et/ou orienter la méthode de travail à mettre en place avec l’élève. En l’absence de réponse du PRESTATAIRE dans les délais impartis, l’INTERVENANT pourra  prendre toute décision qu’il juge utile en ce qui concerne la méthode de travail à mettre  en place avec l’élève, conformément à la formation reçue par le PRESTATAIRE. 

6- Concernant le nombre d'heures de cours,  celui-ci est fixé initialement dans le contrat  d’abonnement signé entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. Le PRESTATAIRE s’engage à  notifier les contrats d’abonnements dont chaque INTERVENANT à suivre. 

7- Les heures et jours d’intervention pour chaque élève sont initialement conclus entre le  PRESTATAIRE et l’INTERVENANT chaque fin de mois. 

8- Le lieu de l’intervention initialement fixé au contrat d’abonnement reste inchangé sauf en  cas de changement demandé par l’intervenant ou par le CLIENT.

9- Lorsqu’il  y  a  un  changement  du  lieu  et/ou  de  l’heure  de  l’intervention,  le  CLIENT ou  L’INTERVENANT devra prévenir l’autre partie dans un délai minimum de 48 heures du  lieu et de l’heure de l’intervention. Dans le cas présent, L’INTERVENANT peut proposer  au choix, le report du cours ou le maintien du cours en distanciel. 

10- Le CLIENT est tenu de respecter les heures et les jours de cours préalablement définis.  Aucune heure de cours, une  fois réservée, ne pourra être annulée et sera due. Elle peut  toutefois être décalée dans la semaine en fonction des disponibilités de L’INTERVENANT et du CLIENT et uniquement sur la demande du CLIENT ayant prévenu minimum 24h à  l’avance. 

11- En cas d’absence non prévue par le CLIENT pour cas de force majeur et/ou intempéries,  ce dernier devra informer L’INTERVENANT dans les meilleurs délais et communiquer une  date de report. En l’absence de report, la séance de cours perdue lui sera remboursée par  le PRESTATAIRE dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la notification par la  société du remboursement. Le cas de force majeur doit cependant être réel et sérieux, il  doit notamment être prouvé par tout moyen. Cette heure de cours ne pourra donc pas être  facturée par l’INTERVENANT au PRESTATAIRE. 

12- Le retard du CLIENT sera décompté du  temps du cours. Celui-ci pourra demander à le  rattraper  soit  en  fin  de  cours  ou  lors  du  prochain  cours,  selon  les  disponibilités  de  L’INTERVENANT.  

13- L’INTERVENANT à  l’obligation  d’aménager  ses  horaires  en  sorte  de  répondre  à  la  demande de rattrapage du client. 

14- Lorsque le rattrapage n’a pas été effectué du fait du CLIENT, ce manquement ne pourra  pas donner lieu à une quelconque réduction de la rémunération prévue au contrat. L’heure  d’intervention  entière  sera  tout  de  même  facturée  par  l’INTERVENANT au  PRESTATAIRE. 

15- Le retard de l’intervenant devra être rattrapé soit en fin de cours soit lors des prochains  cours.  

16- En cas de retards répétés sans rattrapage des retards du fait de L’INTERVENANT, et ce,  dépassant un délai de trois (3) mois, le CLIENT bénéficiera d’une remise exceptionnelle  sur son forfait mensuel dans le délai de quinze (15) jours à compter de la notification par la société de la remise. Cette remise ne sera accordée que sur demande écrite du client.  

17- Dans le cas où le CLIENT demande une remise exceptionnelle concernant les retards et/ou  absences répétées non rattrapées par l’INTERVENANT, la remise exceptionnelle pourra  être retenue sur les factures à venir de L’INTERVENANT.  

18- Des remises exceptionnelles demandées à  répétition par un seul ou plusieurs CLIENTS  pour  le même INTERVENANT pourra entraîner des  sanctions financières égales aux remises  effectuées aux CLIENTS sur les factures de  l’INTERVENANT, mais aussi une rupture du contrat de sous-traitance pour manquement aux obligations professionnelles  de l’INTERVENANT. 

19- En cas d’absence non prévue par L’INTERVENANT pour cas de force majeur et/ou intempéries, ce dernier devra rattraper le cours non réalisé. Une séance de cours peut être  annulée par L’INTERVENANT jusqu’à six (6) heures avant le début de cette séance pour  cas de force majeur.

20- Ces deux dernières dispositions concernent tant les cours en présentiels que les cours en  distanciels. 

21- L’intervenant est tenu de déployer des moyens pour la mise en place des méthodes et/ou  outils éducatifs adaptés à l’élève qu’il soutient.  

22- En  ce  qui  concerne  les  cours  à  distance, l’INTERVENANT peut  annuler  une  séance  de  cours jusqu’à UNE (1) heure avant le début de la séance en cas de problème technique ne  permettant  pas  sa  réalisation,  ceci  peut  être  le  cas  par  exemple  en  cas  de  panne  informatique. Dans ce cas, le CLIENT doit être informé par L’INTERVENANT par appel  téléphonique et/ou par SMS de l’annulation et de la date et l’heure de report de la séance  de cours.  

23- Les  réservations  et/ou  modifications  de  cours  de  soutien  se  feront  directement  entre  l’INTERVENANT et le CLIENT sans qu’il soit nécessaire que le PRESTATAIRE ne fasse la  liaison.  

24- L’INTERVENANT devra mettre à disposition des CLIENTS une fiche de réservation et/ou  modification préalablement fournie par le PRESTATAIRE. 

25- Avant chaque séance de cours, L’INTERVENANT doit mentionner dans la fiche de suivi,  fournie par le PRESTATAIRE, le nom de l’adulte présent lors de la séance de cours. Aucun  cours ne se fera sans la présence d’un adulte au domicile.  

26- L’intervenant  est  ainsi  tenu  de  reporter  la  séance  de  cours  en l’absence  d’un  ou  des  adultes mentionnés dans la liste fournie au préalable par le CLIENT. Si L’INTERVENANT s’est déplacé sans avoir été prévenu de l’absence, la séance de cours sera  facturée dans  son  intégralité.  L’INTERVENANT  devra  alors  indiquer  sur  la  feuille  d’émargement  la  mention « personne adulte absente ». 

27- Après chaque séance de cours, l’intervenant doit remplir la fiche de suivi mis à disposition par le PRESTATAIRE. Il s’agit ici de faire un résumé de la séance, de noter les travaux à  faire  pour  la  prochaine  séance  et  notifier  d’éventuelles  remarques  en  rapport  avec  la  séance ou l’élève. 

28- L’INTERVENANT s’engage à informer de manière régulière le PRESTATAIRE de l’avancée  du niveau scolaire de l’élève bénéficiaire des cours de soutien. 

29- Des bilans de situation de l’élève doivent être  faits régulièrement par l’INTERVENANT afin  de  fournir  au  CLIENT mais  aussi  au  PRESTATAIRE une  avancée  des  résultats  recherchés. Ces bilans se  feront  trimestriellement sur une  fiche de bilan préalablement  fournie par le PRESTATAIRE. 

30- L’INTERVENANT a un devoir de conseil, d’orientation, de soutien de l’élève qui bénéfice  des cours de soutien scolaire. 

31- L’INTERVENANT est  tenu  de  se  conformer  à  une  attitude  et  un  comportement  convenable, respectueux et exempt de dangerosité et/ou de gêne à l’égard du client et/ou  de l’élève. 

32- Dans le cas où L’INTERVENANT se rendrait auteur d’attitudes et/ou de comportements  contraires  aux  bonnes  mœurs,  gênants,  inacceptables  ou  dangereux  pour  lui-même  et  pour le client, la société JUA SCHOOL se réserve le droit de suspendre et/ou résilier son contrat de sous-traitance sans préavis ni indemnité d’aucune sorte. La charge de la preuve  incombe au CLIENT, qui peut l’apporter par tous moyens. 

33- L’INTERVENANT s’engage  aux  présentes  à  ne  pas  démarcher  directement  ou  indirectement les CLIENTS du PRESTATAIRE dans le cadre de son activité indépendante  personnelle.  

34- Il  s’engage  par  ailleurs  à  ne  pas  utiliser,  reproduire,  divulguer,  promouvoir  pour  son  propre compte les méthodes de travail et/ou les outils professionnels mis en place par la  société JUA SCHOOL. 

35- L’INTERVENANT s’engage à ne divulguer aucune information interne qui concernerait la  gestion administrative, commerciale, clientèle ou encore professionnelle de la société JUA  SCHOOL. 

36- En cas de manquement à ces obligations, son contrat de sous-traitance pourra être résolu  sans préavis sous notification par écrit du PRESTATAIRE en précisant le motif invoqué. 

37- Le  contrat  de  sous-traitance  conclu  entre  l’INTERVENANT et  le  PRESTATAIRE n’est  aucunement exclusif et n’empêche pas l’INTERVENANT de conclure d’autres contrats ou  accords avec d’autres personnes physiques ou morales, ayant pour objet des prestations  similaires  sous-traitées,  sans  pour  autant  utiliser  le  nom  et/ou  la  renommée  du  PRESTATAIRE pour conclure des contrats. L’INTERVENANT devra néanmoins veiller à  ne jamais reproduire les contrats  types utilisés au sein de la structure  JUA SCHOOL ou  encore les méthodes et outils utilisés propres à la société JUA SCHOOL.  

38- L’INTERVENANT s’engage à exécuter les prestations avec efficacité, professionnalisme,  rigueur  et  ponctualité. Dans  ce  cadre, il  s’oblige  à  communiquer  régulièrement  avec le  PRESTATAIRE sur l’avancement des prestations ainsi que sur les difficultés rencontrées.  

39- Exécuter  le  Contrat  avec  le  soin  et  la  compétence  d'un  professionnel  qualifié  et  expérimenté, ce qu'il déclare expressément être.  

40- Être titulaire de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des Prestations et maintenir ces autorisations en vigueur pendant toute la durée du Contrat.  

41- Respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables, et tout particulièrement celles ayant pour objet d’assurer la sécurité des élèves.  

42- Procéder à son immatriculation et aux déclarations requises. 

43- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales. 

44- Souscrire à une assurance responsabilité civile et professionnelle. 

45- Ne pas être frappé d'aucune interdiction d'exercer et être en règle au regard des instances  professionnelles dont il relève. 

MODALITÉ D’EXECUTION DE LA PRESTATION L’INTERVENANT s’engage à réaliser ses prestations conformément aux obligations mentionnées  dans le contrat signé entre les deux Parties et aux présentes conditions générales d’intervention.

Pour se faire, L’INTERVENANT s’engage à :  

1- Tenir  une  fiche  d’émargement  mensuelle  répertoriant  ainsi  toutes  les  interventions  exécutées. 

2- Effectuer un bilan initial pour chaque nouvel élève 

3- Tenir une fiche de bilan de situation chaque trimestre 

4- Tenir une fiche de suivi sur chaque intervention qui détaille le travail effectué en précisant  le nom de l’adulte présent au jour de l’intervention 

5- Communiquer régulièrement toutes les fiches de suivi, de bilan, de situation ainsi que les  feuilles d’émargement au PRESTATAIRE. 

6- Communiquer  régulièrement  avec  le  PRESTATAIRE sur  l’avancement  des  prestations  ainsi que sur les difficultés rencontrées.  

7- En  cas  de  retard de  L’INTERVENANT,  celui-ci  devra  prévenir  le  client  dans  un  délai  raisonnable ne dépassant pas trente (30) minutes. Le retard de L’INTERVENANT devra  ainsi être rattrapé soit en fin de cours soit lors des prochains cours. 

8- En cas d’absence de L’INTERVENANT, celui-ci devra prévenir le CLIENT dans un délai  minimum de 48h. L’intervenant doit alors proposer un cours de rattrapage en aménageant  ses horaires de sorte à satisfaire le CLIENT.  

9- En cas d’absence répétée sans rattrapage, du fait de l’intervenant, et ce, dépassant un délai  de  TROIS  (3)  mois,  le  PRESTATAIRE se  réserve  le  droit  de  résilier  le  contrat  pour  manquement aux obligations contractuelles. 

DUREE 

Les présentes conditions générales d’intervention sont applicables à compter de la signature du  contrat de sous-traitance et durant toute la durée de son exécution. 

La rupture du contrat de sous-traitance entraîne la rupture des engagements stipulés aux présentes.  

L’INTERVENANT reste néanmoins responsable des activités réalisées conformément au contrat  de sous-traitance et durant toute sa durée, et ce, même après la résiliation du contrat de sous traitance. 

RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE 

L’intervenant déclare avoir souscrit une  assurance professionnelle permettant de couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle. 

La responsabilité de l’intervenant se limite à la  réalisation des prestations conformément aux  présentes conditions générales d’intervention.

Elle est limitée aux seuls dommages directs résultant de la violation du Contrat de sous-traitance signé et/ou des conditions générales d’intervention signées. 

FACTURATION 

Conformément au contrat de sous-traitance signéfacturées par l’INTERVENANT au PRESTATAIRE mensuellement. 

L’INTERVENANT est donc tenu d’envoyer une facture relevant ainsi toutes les prestations effectuées dans le mois précédant le mois en cours avant le QUINZE (15) du mois en cours. Toute facture envoyée après le QUINZE (15) du  mois, sera payée le mois suivant.

Aucun paiement ne pourra être réclamé au PRESTATAIRE sans facture et/ou justificatifs d’intervention. 

MODIFICATION DES CGI  

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les présentes CGI et d’en notifier  l’INTERVENANT par écrit dans le délai de TRENTE (30) jours après modification. Si une modification substantielle des termes des CGI n’est pas acceptable par L’INTERVENANT, celui-ci dispose d’un délai de TRENTE (30) jours à compter de la notification par le PRESTATAIRE des  modifications pour en informer  le  PRESTATAIRE.  En cas de désaccord  des  Parties  sur ces modifications, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le Contrat.   

A l’expiration de ce délai de TRENTE (30) jours et en l’absence de revendication, les modifications  des CGI seront définitivement considérées comme acceptées par L’INTERVENANT.

CONFIDENTIALITÉ ET IMPARTIALITÉ 

L’Intervenant s’engage, sauf si des textes légaux ou réglementaires en vigueur l’y obligent ou si le CLIENT et le PRESTATAIRE expriment par écrit leur accord, à ne pas fournir d’informations sur les résultats de ses prestations, à des tiers quels qu’ils soient. 

Par ailleurs, il s’engage à réaliser ses prestations en toute impartialité. 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE 

Les présentes Conditions Générales d’Intervention sont soumises au droit français.

En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, le litige sera soumis à la connaissance du Tribunal territorialement compétent.

CONCLUSION

Les présentes conditions générales d’intervention sont expressément agréées et acceptées par  L’INTERVENANT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.